Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV définissent les conditions financières et commerciales applicables à toute Réservation effectuée via la Plateforme GardenStay. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent sur les questions financières et les CGU prévalent sur les questions relatives aux conditions d'utilisation de la Plateforme.

En contrepartie des Commissions perçues, GardenStay fournit aux Utilisateurs les services suivants :

• mise à disposition de la Plateforme permettant la publication et la consultation d'Annonces ;
• service de mise en relation entre Hôtes et Locataires ;
• gestion technique du processus de Réservation ;
• traitement sécurisé des paiements par l'intermédiaire d'un prestataire de service de paiement ;
• outils de messagerie et de gestion des Réservations.

Le prix de location d'un espace est librement fixé par l'Hôte sous sa seule responsabilité. Ce prix est exprimé en euros (€) TTC et inclut l'ensemble des frais inhérents à la mise à disposition de l'espace, à l'exception des éventuels frais complémentaires expressément mentionnés dans l'Annonce (ménage, chauffage, options spécifiques, caution).

GardenStay n'intervient pas dans la fixation du prix de la location. L'Hôte est seul responsable de la conformité de ses prix avec la réglementation applicable, notamment en matière de TVA pour les Hôtes Professionnels assujettis.

Pour chaque Réservation confirmée, une Commission de service de vingt pour cent (20 %) TTC du montant total de la location (prix Hôte, toutes options incluses, hors caution) est facturée au Locataire et prélevée automatiquement au moment du paiement.

Une Commission complémentaire de gestion de cinq pour cent (5 %) TTC peut être appliquée dans certains cas, notamment pour les Réservations présentant des contraintes de gestion spécifiques, des services additionnels activés ou pour certaines catégories d'Annonces Premium. Cette Commission est, le cas échéant, clairement affichée lors du processus de Réservation et portée à la connaissance du Locataire avant toute confirmation.

GardenStay se réserve le droit de modifier le montant de la Commission à tout moment. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs dans un délai minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par email ou notification sur la Plateforme. Les nouvelles Commissions ne s'appliqueront qu'aux Réservations effectuées postérieurement à leur entrée en vigueur.

Tout paiement lié à une Réservation effectuée via GardenStay doit impérativement être réalisé via le système de paiement sécurisé intégré à la Plateforme, traité par Stripe Connect. Tout paiement effectué directement entre Locataire et Hôte, en dehors de la Plateforme, est strictement interdit et constitue une violation des présentes CGV.

Toute tentative de contournement du système de paiement de GardenStay peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate des Comptes concernés, sans préjudice de tout recours en responsabilité.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (ci-après « Stripe »), établissement de paiement agréé par la Banque centrale d'Irlande, dont le siège est établi au 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande.

Dans le cadre de Stripe Connect, GardenStay agit en qualité de plateforme référente et non en qualité d'établissement de paiement. GardenStay ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée bancaire des Utilisateurs. L'ensemble de ces opérations est réalisé directement par Stripe, sous sa seule responsabilité réglementaire. Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance des conditions générales de Stripe, disponibles sur https://stripe.com/fr/legal.

À la confirmation de la Réservation, le montant total payé par le Locataire (incluant le montant de la Réservation et la Commission) est prélevé sur le moyen de paiement du Locataire et placé en séquestre sur un compte dédié géré par Stripe Connect. Les fonds demeurent en séquestre jusqu'à la survenance de l'une des conditions de libération prévues à l'article 6.2. GardenStay n'a pas accès libre à ces fonds et ne peut en disposer que dans la stricte mesure de l'exécution de son mandat.

GardenStay donne ordre à Stripe Connect de libérer les fonds au profit de l'Hôte selon la survenance du premier des événements suivants :

• Validation expresse : confirmation par le Locataire du bon déroulement de la Réservation ;
• Validation tacite : automatiquement vingt-quatre (24) heures après l'heure de début de la Réservation confirmée, en l'absence de litige signalé dans les délais prévus à l'article 8 ;
• Résolution de litige : à l'issue de la procédure de l'article 8, selon les modalités arrêtées.

Le reversement effectif intervient selon les délais bancaires applicables. GardenStay ne saurait être tenue responsable des retards imputables à Stripe ou aux établissements bancaires.

Chaque Hôte est responsable de la validité et de l'exactitude des informations bancaires communiquées à GardenStay via Stripe Connect pour la réception des reversements. GardenStay ne pourra être tenue responsable des erreurs de virement résultant d'informations erronées fournies par l'Hôte.

L'Hôte peut prévoir, dans son Annonce, le versement d'un dépôt de garantie par le Locataire. Le montant de la caution, ses conditions de versement et ses modalités de restitution sont librement fixés par l'Hôte et clairement indiqués dans l'Annonce avant toute Réservation. La gestion de la caution relève actuellement de la responsabilité directe de l'Hôte.

Tout signalement relatif à une non-conformité de l'espace par rapport à l'Annonce, à une impossibilité d'accès ou à tout dysfonctionnement majeur rendant l'espace impropre à l'usage prévu doit être adressé à GardenStay, exclusivement via l'interface dédiée de la Plateforme, dans un délai de douze (12) heures à compter de l'heure de début effective de la Réservation.

Un signalement valide s'entend de toute demande transmise via l'interface dédiée, accompagnée d'une description précise des faits et, le cas échéant, de tout élément probant disponible (photographies, messages échangés avec l'Hôte, etc.).

À l'expiration de ce délai sans signalement valide, la Réservation est réputée conforme à l'Annonce. Le paiement est alors définitivement acquis à l'Hôte et aucune Réclamation relative à cette Réservation n'est recevable par GardenStay.

Dès réception d'un signalement valide :

• le reversement des fonds séquestrés est suspendu dans l'attente de la résolution du litige ;
• l'Hôte est notifié du signalement et reçoit communication des éléments transmis par le Locataire ;
• un délai de trois (3) jours ouvrés est ouvert aux parties pour tenter une résolution amiable directe.

À l'expiration de ce délai, à défaut de résolution amiable constatée, GardenStay examine les éléments produits par les deux parties et leur adresse une proposition de résolution non contraignante dans un délai de cinq (5) jours ouvrés supplémentaires.

En cas d'accord des parties sur la proposition de GardenStay, les fonds séquestrés sont libérés conformément aux modalités arrêtées, dans les conditions prévues à l'article 6.

En l'absence d'accord à l'issue de la procédure prévue au présent article, les fonds sont libérés selon les règles applicables à la politique d'annulation de l'Annonce concernée. Les parties conservent la faculté de saisir le médiateur désigné à l'article 15 des CGU ou, le cas échéant, les juridictions compétentes.

L'intervention de GardenStay dans le traitement des Réclamations s'exerce en qualité d'intermédiaire. Ses propositions de résolution ne constituent pas des décisions juridiquement contraignantes. La responsabilité de GardenStay ne peut être engagée du seul fait de l'absence de résolution d'un litige entre Utilisateurs.

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats de prestation de services de loisirs devant être fournis à une date déterminée. Toute Réservation confirmée sur la Plateforme est ferme et définitive, sous réserve des seules conditions d'annulation définies au présent article.

Le Locataire dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la confirmation du paiement pour annuler sa Réservation sans frais. Le remboursement est alors intégral, Commission incluse, celle-ci étant absorbée par GardenStay.

Cette faculté est exclue lorsque la date de début de la Réservation est fixée dans les vingt-quatre (24) heures suivant la confirmation du paiement.

Chaque Hôte définit librement, au niveau de chaque Annonce, une fenêtre d'annulation parmi les options disponibles sur la Plateforme. Cette fenêtre détermine le délai avant la date de début de la Réservation à partir duquel les conditions financières restrictives de l'article 9.4 s'appliquent.

La fenêtre d'annulation est affichée dans l'Annonce et constitue une information précontractuelle essentielle dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance avant toute confirmation. Aucune modification de cette fenêtre n'est opposable au Locataire pour une Réservation déjà confirmée.

Hors période de grâce, les conditions suivantes s'appliquent selon la date de la demande d'annulation :

Annulation hors de la fenêtre d'annulation de l'Hôte :

• le Locataire est intégralement remboursé du prix de la location ;
• la Commission est définitivement acquise à GardenStay.

Annulation dans la fenêtre d'annulation de l'Hôte :

• le Locataire est remboursé à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du prix de la location ;
• trente pour cent (30 %) du prix de la location sont versés à l'Hôte en compensation de l'immobilisation de son espace ;
• la Commission est définitivement acquise à GardenStay.

Toute demande d'annulation est formulée exclusivement via l'interface dédiée de la Plateforme. Le montant remboursable est calculé automatiquement selon les conditions en vigueur à la date et à l'heure exactes de la demande et communiqué au Locataire avant toute confirmation définitive. Les remboursements sont opérés sur le moyen de paiement d'origine selon les délais bancaires applicables.

En cas d'annulation à l'initiative de l'Hôte postérieurement à la confirmation de la Réservation, le Locataire est remboursé de l'intégralité du montant payé, Commission incluse.

Lorsque l'annulation est motivée par un événement rendant l'espace impropre à la location, en ce compris un incendie, une dégradation importante ou tout dommage rendant le lieu non conforme à l'Annonce, l'Hôte en justifie auprès de GardenStay, qui apprécie souverainement le bien-fondé du motif invoqué. Le Locataire est remboursé de l'intégralité du montant payé, commission incluse.

En cas d'annulations répétées ou abusives, le Compte de l'Hôte fait l'objet des mesures prévues à l'article 13 des CGU.

En cas de non-présentation du Locataire à la date et à l'heure convenues, sans annulation préalable valide dans les conditions du présent article, l'intégralité du montant de la Réservation reste due à l'Hôte. La Commission est définitivement acquise à GardenStay.

En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil affectant l'exécution d'une Réservation, GardenStay est intégralement exonérée de toute responsabilité. Il appartient aux parties de régler entre elles les conséquences de cet événement. GardenStay ne peut en aucun cas être tenue de proposer une solution de substitution, un report, un avoir ou un remboursement à ce titre.

GardenStay agit exclusivement en qualité de mandataire à l'encaissement pour le compte de l'Hôte. À ce titre, GardenStay ne saurait être tenue personnellement responsable des dommages matériels ou corporels survenus lors de la location, des dégradations causées par le Locataire ou ses invités, des litiges financiers entre Hôte et Locataire, ni du défaut de paiement d'une caution ou de son non-remboursement.

Chaque Utilisateur demeure seul responsable de ses engagements financiers et contractuels dans le cadre du contrat de location.

GardenStay se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont applicables aux Réservations effectuées postérieurement à leur mise en ligne. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :