Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès à la plateforme numérique GardenStay (ci-après « la Plateforme »), son utilisation ainsi que les relations entre la société GardenStay (ci-après « GardenStay »), éditrice de la Plateforme, et toute personne physique ou morale qui y accède (ci-après « l'Utilisateur »).

GardenStay est une plateforme d'intermédiation permettant à des personnes physiques ou morales, particuliers ou professionnels (ci-après les « Hôtes »), de proposer à la location ponctuelle des espaces extérieurs privés (jardins, terrasses, terrains, espaces avec ou sans piscine ou installations complémentaires, etc.) à des particuliers ou professionnels (ci-après les « Locataires »), à des fins d'événements privés ou d'usages de loisirs.

GardenStay n'est pas partie au contrat de location formé entre l'Hôte et le Locataire. Sa responsabilité est strictement limitée à la fourniture des services d'intermédiation décrits aux présentes.

L'accès à la Plateforme, qu'il soit suivi ou non d'une inscription, vaut acceptation sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur. Les CGU et les Conditions Générales de Vente GardenStay forment un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les questions financières et commerciales.

L'accès en consultation à la Plateforme est libre et gratuit. L'utilisation des fonctionnalités avancées (publication d'annonce, réservation d'espace, messagerie, gestion de compte) est subordonnée à la création préalable d'un Compte Utilisateur.

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique, ou à toute personne morale régulièrement immatriculée représentée par une personne habilitée à l'engager.

GardenStay se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à en justifier le motif, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour ;
• maintenir ces informations actualisées pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni se prévaloir d'une qualité ou d'une habilitation qu'il ne possède pas.

Tout changement affectant les informations fournies doit être déclaré sans délai à GardenStay via l'espace personnel ou à l'adresse : contact@gardenstay.fr.

Le Compte est accessible via un identifiant et un mot de passe que l'Utilisateur s'engage à conserver confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation faite de ses identifiants, y compris frauduleuse par un tiers. GardenStay se réserve le droit de refuser tout identifiant insuffisamment sécurisé, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.

En cas d'utilisation non autorisée ou de faille de sécurité constatée, l'Utilisateur en informe immédiatement GardenStay à : contact@gardenstay.fr.

Toute action effectuée avant cette notification lui est réputée imputable.

L'Utilisateur peut demander la clôture de son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant sa demande à : contact@gardenstay.fr.

La clôture prend effet après traitement des Réservations en cours. Les données nécessaires au respect des obligations légales sont conservées conformément à la Politique de confidentialité de GardenStay.

Lors de son inscription, tout Utilisateur souhaitant agir en qualité d'Hôte est tenu de déclarer son statut juridique exact, sous sa seule responsabilité :

• Hôte Particulier : personne physique agissant à titre privé, en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale habituelle ;
• Hôte Professionnel : personne physique ou morale exerçant à titre professionnel ou commercial (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, société, association, etc.).

Cette déclaration est effectuée lors de la création du Compte et peut être mise à jour depuis l'espace personnel. Tout changement de situation doit être signalé sans délai.

Tout Hôte Professionnel est tenu de communiquer à GardenStay, lors de son inscription et sur demande :

• sa dénomination sociale ou son nom commercial ;
• son numéro SIREN/SIRET ;
• son numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant ;
• ses coordonnées professionnelles complètes ;
• tout document justificatif de son statut professionnel.

L'Utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées lors de son inscription et tout au long de l'utilisation de la Plateforme. En cas de fausse déclaration relative à son statut, l'Utilisateur assume seul les conséquences juridiques, fiscales et sociales en résultant.

GardenStay se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• reclassifier le statut de l'Utilisateur sur la base de tout faisceau d'indices disponible ;
• suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur concerné ;
• exercer toute action en responsabilité civile ou pénale à l'encontre de l'Utilisateur ayant fourni de fausses informations.

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions nécessaires pour maintenance, mises à jour ou interventions techniques. L'accès peut être temporairement suspendu ou restreint, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• opérations de maintenance préventive ou corrective ;
• mise à jour ou modification des fonctionnalités de la Plateforme ;
• difficultés techniques affectant les serveurs ou les réseaux de communication ;
• cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne générale de réseau, cyberattaque, etc.).

GardenStay met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour rétablir l'accès dans les meilleurs délais et ne peut être tenue responsable des dommages résultant de ces interruptions.

GardenStay s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir un accès de qualité à la Plateforme, dans la limite des moyens techniques disponibles. Les performances peuvent varier en fonction de facteurs indépendants de sa volonté, notamment la configuration des équipements de l'Utilisateur, les conditions d'utilisation du réseau internet ou les contraintes techniques extérieures (pannes de serveur, surcharge du réseau, etc.).

GardenStay ne saurait être tenue responsable de toute impossibilité d'accès liée à une incompatibilité technique imputable à l'Utilisateur ou à un tiers.

GardenStay se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications à la Plateforme — ajout de fonctionnalités, suppression de services obsolètes, correction d'erreurs — afin d'en assurer l'évolution et la conformité avec les standards technologiques et réglementaires en vigueur.

GardenStay agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme numérique et d'intermédiaire technique de mise en relation au sens de la réglementation applicable. À ce titre, GardenStay :

• n'est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni exploitant des espaces proposés à la location ;
• n'organise pas les événements réservés via la Plateforme ;
• ne fournit aucune prestation de location d'espace ;
• n'intervient pas dans l'exécution des obligations contractuelles entre Hôtes et Locataires ;
• n'est pas partie au contrat de location conclu entre l'Hôte et le Locataire.

GardenStay n'exerce aucun contrôle préalable sur :

• la conformité des espaces proposés à la réglementation applicable ;
• la véracité, l'exactitude ou la complétude des informations fournies par les Utilisateurs ;
• le contenu des Annonces publiées par les Hôtes.

La publication d'une Annonce est réservée aux Utilisateurs disposant d'un Compte Hôte valide. L'Hôte est seul responsable du contenu de son Annonce et s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour, notamment :

• la description fidèle et non trompeuse de l'espace proposé (surface, équipements, état, accès) ;
• la capacité maximale d'accueil réelle ;
• les conditions spécifiques d'utilisation (horaires, règles de voisinage, types d'événements autorisés ou exclus, restrictions) ;
• les tarifs applicables, clairement exprimés en euros TTC, incluant toutes options ;
• les conditions d'annulation applicables ;
• les éventuelles charges ou frais complémentaires (ménage, électricité, caution, etc.).

Toute Annonce doit correspondre à un espace réel, effectivement disponible et légalement exploitable à des fins de location événementielle.

En publiant une Annonce, l'Hôte déclare et garantit :

• être propriétaire de l'espace ou disposer de toutes les autorisations nécessaires pour le proposer à la location (bail autorisant la sous-location, accord du copropriétaire, autorisation du syndic, etc.) ;
• que l'espace est conforme aux normes de sécurité en vigueur et ne présente aucun risque particulier pour les personnes qui l'utiliseront ;
• que l'Annonce ne contient aucun élément trompeur ou susceptible d'induire le Locataire en erreur ;
• qu'il dispose de toutes les autorisations administratives requises (règles d'urbanisme, règlement de copropriété, servitudes applicables, réglementation relative aux piscines, etc.).

Conformément à la réglementation applicable, GardenStay informe les Utilisateurs que le classement et la visibilité des Annonces dans les résultats de recherche dépendent des critères principaux suivants :

• la pertinence par rapport aux critères de recherche du Locataire (localisation, capacité, date, type d'espace) ;
• la complétude et la qualité de l'Annonce (photos, description, équipements renseignés) ;
• le taux de réponse de l'Hôte et son historique de fiabilité ;
• la notation et les avis laissés par les Locataires précédents ;
• les éventuelles options de mise en avant payantes souscrites par l'Hôte.

GardenStay se réserve le droit de faire évoluer ces critères afin d'améliorer la qualité du service, sous réserve d'en informer les Hôtes Professionnels dans les conditions prévues par le Règlement Platform-to-Business.

GardenStay n'est pas soumise à une obligation générale de contrôle préalable des Annonces. Toutefois, GardenStay se réserve le droit de retirer, modifier ou suspendre toute Annonce jugée non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable, faisant l'objet d'un signalement légitime, ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou à l'image de GardenStay. La suppression d'une Annonce ne donne pas lieu à indemnisation de la part de GardenStay.

La Réservation d'un espace via la Plateforme suit le processus suivant :

1. Sélection par le Locataire d'une Annonce répondant à ses critères ;
2. Vérification par le Locataire des disponibilités et des conditions de la location affichées dans l'Annonce ;
3. Saisie des informations de paiement sécurisé via Stripe Connect ;
4. Validation de la Réservation par paiement du montant total (prix de location + Commission GardenStay) ;
5. Confirmation de la Réservation par GardenStay, valant acceptation par les deux parties.

La confirmation de la Réservation emporte formation du contrat de location entre l'Hôte et le Locataire, et acceptation pleine et entière par le Locataire des conditions définies dans l'Annonce ainsi que des présentes CGU et des CGV.

Le contrat formé est un contrat de location d'espace à durée déterminée entre l'Hôte et le Locataire. Ce contrat ne constitue pas un bail commercial au sens des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Il ne confère au Locataire aucun droit au renouvellement, aucun droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la durée convenue, ni aucun droit réel sur l'espace loué. GardenStay est tiers à ce contrat.

Tout paiement lié à une Réservation doit être réalisé exclusivement via le système de paiement sécurisé de la Plateforme. Toute transaction financière directe entre un Hôte et un Locataire est strictement interdite dès lors que la mise en relation a eu lieu via la Plateforme.

L'Utilisateur est expressément informé que tout paiement effectué hors Plateforme entraîne la perte immédiate et définitive de l'ensemble des protections offertes par GardenStay, notamment :

• la sécurisation des fonds via Stripe Connect ;
• le bénéfice de la politique d'annulation et de remboursement ;
• l'accès à la procédure de Réclamation et de médiation.

La Commission due à GardenStay reste exigible indépendamment du canal de paiement utilisé.

Tout Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa finalité et aux lois en vigueur ;
• adopter un comportement respectueux, loyal et de bonne foi envers GardenStay et les autres Utilisateurs ;
• fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• ne pas créer plusieurs Comptes sans autorisation expresse ;
• ne pas publier de contenu trompeur, diffamatoire, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou de contournement ;
• ne pas tenter de contourner le système de paiement sécurisé de la Plateforme ;
• ne pas effectuer ou solliciter des paiements directs en dehors de la Plateforme.

Le Locataire s'engage en outre à :

• utiliser l'espace loué conformément à sa destination et aux conditions définies dans l'Annonce ;
• respecter les règles spécifiques communiquées par l'Hôte (horaires, capacité, règles de voisinage, restrictions) ;
• restituer l'espace dans l'état dans lequel il l'a reçu ;
• ne pas sous-louer, céder ou permettre l'utilisation de l'espace à des tiers non identifiés sans accord préalable de l'Hôte ;
• assumer l'entière responsabilité de son comportement et de celui de ses invités ;
• disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'événement et les personnes présentes.

L'Hôte s'engage en outre à :

• être propriétaire de l'espace proposé ou disposer des autorisations nécessaires à sa mise en location ;
• garantir la conformité de l'espace aux normes légales de sécurité en vigueur ;
• informer le Locataire de toute contrainte spécifique applicable à l'espace ;
• respecter ses obligations légales, réglementaires et fiscales en lien avec son activité de mise en location ;
• disposer d'une assurance adaptée à la location ponctuelle de son espace à des tiers (voir Article 11) ;
• s'assurer de la disponibilité effective de l'espace aux dates confirmées.

À l'issue de chaque Réservation, GardenStay peut proposer aux Hôtes et aux Locataires de s'évaluer mutuellement. Le dépôt d'un avis est facultatif.

Tout avis publié sur la Plateforme doit :

• être basé sur une expérience réelle et vérifiable ;
• être sincère, objectif et non diffamatoire ;
• ne pas contenir de données personnelles identifiantes sur des tiers ;
• ne pas constituer une tentative de pression, d'intimidation ou de chantage.

GardenStay se réserve le droit de supprimer tout avis ne respectant pas ces règles, sans que cette suppression puisse engager sa responsabilité.

GardenStay garantit que :

• seuls les Utilisateurs ayant effectivement réalisé une Réservation sur l'espace concerné peuvent laisser un avis ;
• aucun avis ne fait l'objet d'une rémunération ou d'un avantage en contrepartie de son contenu ;
• les avis ne sont pas modifiés dans leur sens par GardenStay.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme GardenStay (structure, textes, logos, marques, graphismes, photographies, interfaces, code source, bases de données) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de GardenStay ou fait l'objet de droits d'utilisation accordés à GardenStay.

Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à GardenStay au bénéfice des Utilisateurs. GardenStay concède à chaque Utilisateur un droit d'utilisation limité, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, aux seules fins de navigation et d'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de GardenStay, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée civilement et pénalement au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur :

• de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie de la Plateforme, de ses services ou de son code source ;
• d'utiliser des méthodes de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage, ou de tenter de dériver le code source de la Plateforme ;
• de procéder à des extractions automatisées de données (scraping) ou à toute collecte massive non autorisée de contenus figurant sur la Plateforme, par quelque moyen que ce soit ;
• d'extraire tout ou partie des bases de données figurant sur la Plateforme sans autorisation préalable et écrite de GardenStay ;
• d'interférer avec l'intégrité ou le bon fonctionnement de la Plateforme, de ses serveurs ou des réseaux qui y sont connectés.

Toute violation de ces dispositions engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les Utilisateurs demeurent propriétaires des contenus qu'ils publient sur la Plateforme. En publiant un contenu, l'Utilisateur concède à GardenStay, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, une licence l'autorisant à reproduire, représenter, adapter et diffuser ces contenus aux seules fins du fonctionnement, de la promotion et de l'amélioration de la Plateforme.

L'Utilisateur garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et s'engage à indemniser GardenStay contre toute réclamation d'un tiers fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit.

La publication de photographies ou vidéos représentant des personnes identifiables sans leur consentement exprès et préalable est strictement interdite, en particulier lorsque ces personnes apparaissent dans des situations relevant de leur vie privée. L'Hôte est seul responsable du respect du droit à l'image des personnes figurant sur les contenus qu'il publie. GardenStay supprime sans préavis tout contenu signalé comme violant ces principes, sans préjudice des autres mesures prévues aux présentes.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. GardenStay n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité ni de leur politique de confidentialité. L'existence d'un lien ne vaut pas approbation du site concerné.

Toute création de lien hypertexte pointant vers la Plateforme est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de GardenStay.

GardenStay, en sa qualité d'intermédiaire technique, ne fournit aucune assurance couvrant les dommages matériels, corporels ou immatériels pouvant survenir dans le cadre de l'utilisation des espaces proposés sur la Plateforme.

Le Locataire reconnaît être seul responsable de l'événement organisé et s'engage à disposer, pour la durée totale de la Réservation, d'une assurance responsabilité civile personnelle valide couvrant :

• les dommages matériels, corporels et immatériels causés à l'espace loué et aux biens de l'Hôte ;
• les dommages causés à l'Hôte, aux participants à l'événement et à tout tiers ;
• les dommages causés par toute personne présente à l'événement sur invitation du Locataire.

Le Locataire garantit et indemnise GardenStay contre toute réclamation de tiers résultant de l'événement organisé.

L'Hôte s'engage à disposer d'une assurance couvrant la mise à disposition de son espace à des tiers dans le cadre de locations ponctuelles, incluant notamment :

• la responsabilité civile propriétaire ou bailleur ;
• les dommages aux tiers survenant dans l'espace loué ;
• les éventuelles dégradations causées par les Locataires.

L'Hôte est seul responsable de la conformité, de la validité et du maintien en vigueur de sa couverture assurantielle. GardenStay ne saurait être tenue responsable du défaut d'assurance de l'Hôte.

GardenStay agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme numérique d'intermédiation au sens de la réglementation applicable. Elle n'est pas partie au contrat de location conclu entre l'Hôte et le Locataire et n'intervient pas dans la définition des conditions de la Réservation ni dans l'exécution matérielle de la mise à disposition de l'espace.

GardenStay ne contrôle pas et ne vérifie pas systématiquement le contenu des Annonces publiées par les Hôtes. Elle n'offre aucune garantie quant à :

• l'exactitude, la complétude ou la sincérité des descriptions, photographies et informations figurant dans les Annonces ;
• la conformité de l'espace mis à disposition par rapport à son Annonce ;
• la qualité, la sécurité ou l'adéquation de l'espace aux besoins du Locataire ;
• le comportement des Hôtes, des Locataires ou de leurs invités avant, pendant ou après la Réservation.

En conséquence, GardenStay ne peut être tenue responsable des dommages (matériels, corporels ou immatériels) survenus lors de l'utilisation d'un espace réservé via la Plateforme, des litiges, accidents, dégradations, nuisances ou troubles de voisinage résultant des relations entre Hôtes et Locataires.

GardenStay répond uniquement des dommages directs causés aux Utilisateurs résultant d'un manquement avéré à ses propres obligations en tant que prestataire de services d'intermédiation, dans les limites suivantes :

• À l'égard des Locataires Consommateurs : la responsabilité totale de GardenStay est plafonnée au montant total de la Réservation concernée, ou à la somme de cent (100) euros, le montant le plus élevé étant retenu.
• À l'égard des Utilisateurs agissant à titre professionnel : la responsabilité totale de GardenStay est plafonnée au montant total des Commissions effectivement perçues au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage. Sont expressément exclus tous dommages indirects, immatériels ou consécutifs, incluant notamment les pertes de chiffre d'affaires, de revenus, de clientèle, de données ou de bénéfices.

GardenStay n'est pas partie aux litiges pouvant survenir entre Hôtes et Locataires. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, chaque Utilisateur renonce à tout recours contre GardenStay pour tout dommage résultant d'un différend avec un autre Utilisateur, quelle qu'en soit la cause.

Les limitations prévues aux articles 12.2 et 12.3 ne s'appliquent pas :

• en cas de faute dolosive ou de faute lourde de GardenStay ;
• en cas de dommages corporels ou de décès ;
• en cas de violation d'une obligation légale impérative.

GardenStay ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

La nullité d'une clause des présentes CGU est sans effet sur les autres stipulations, qui demeurent pleinement applicables. Le fait pour GardenStay de ne pas se prévaloir d'un manquement d'un Utilisateur ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Tout Utilisateur peut demander la clôture de son Compte à tout moment, depuis son espace personnel ou par courrier électronique adressé à GardenStay. La résiliation entraîne la suppression de l'accès au Compte, sous réserve des Réservations en cours et du règlement de toutes sommes dues.

GardenStay se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier tout Compte selon les modalités suivantes.

Motifs justifiant une suspension ou résiliation avec préavis :

• non-respect réitéré des obligations d'assurance après mise en demeure restée sans suite ;
• taux d'annulations anormalement élevé sans motif légitime ;
• signalements répétés de manquements contractuels non contestés ;
• inactivité prolongée du Compte au-delà de vingt-quatre (24) mois.

Motifs justifiant une suspension ou résiliation sans préavis :

• violation grave des présentes CGU ou des CGV ;
• comportement frauduleux, abusif ou contraire aux dispositions légales en vigueur ;
• publication de contenus manifestement illicites, trompeurs ou contrefaits ;
• fausse déclaration de statut, d'identité ou de qualité lors de l'inscription ou en cours de relation ;
• tentative de contournement du système de paiement de la Plateforme ;
• mise en danger de la sécurité d'autres Utilisateurs ou de la Plateforme.

La suspension ou résiliation du Compte produit ses effets uniquement pour l'avenir. Elle n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à sa prise d'effet. Les Réservations confirmées antérieurement à la suspension sont maintenues et exécutées conformément aux CGV, sauf si leur maintien est incompatible avec le motif ayant justifié la mesure. Les fonds placés en séquestre sont traités conformément aux dispositions de l'article 6 des CGV.

Aucune indemnité n'est due à l'Utilisateur dont le Compte est suspendu ou résilié.

L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour contester la décision de GardenStay par écrit à contact@gardenstay.fr. GardenStay dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour notifier sa décision motivée. En l'absence de résolution amiable, l'Utilisateur Consommateur peut saisir le médiateur désigné à l'article 15 des présentes CGU.

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par la Politique de confidentialité de GardenStay, accessible en permanence sur la Plateforme. Les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance de ce document.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Locataire Consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec GardenStay.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige opposant GardenStay à un Hôte Professionnel ou à un Locataire Professionnel sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, dans le ressort duquel se situe le siège social de GardenStay.

Tout litige opposant GardenStay à un Locataire Consommateur sera soumis aux règles de compétence territoriale protectrices du consommateur, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

GardenStay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les nouvelles CGU sont mises en ligne sur la Plateforme et les Utilisateurs en sont informés par tout moyen approprié (email, notification) avec un préavis raisonnable.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'Utilisateur peut clôturer son Compte dans les conditions prévues à l'article 13.1.